Un copropriétaire ne peut pas privatiser une partie de la cour, en cul de sac de l’immeuble, partie commune, en créant de fait une terrasse clôturée d’une grille fermée à […]
IL DOIT PAYER LA CLAUSE PENALE ET EST DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE. Le vendeur d’un appartement est déclaré fautif et doit payer la clause […]
La déclaration d’appel est caduque quand l’appelant, qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, a déposé ses premières conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la décision qui lui […]
L’INTERET DE NOTIFIER A L’AVANCE LA SUBSTITUTION DE CONTRACTANT PAR LETTRE RAR Le contrat d’achat de lait a force obligatoire pour le producteur de lait, même lorsqu’il est verbal et […]
Le Bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation qui a été stipulé « à titre purement gratuit » est néanmoins tenu de payer toutes les charges de copropriété, taxes foncières et travaux liés […]
Le notaire a l’obligation d’effectuer les vérifications et rectifications nécessaires pour assurer l’efficacité juridique de son acte, y compris lorsque le Cadastre est inexact. Le notaire engage sa responsabilité professionnelle […]
L’assureur dommages-ouvrage est reconnu responsable d’une « lenteur dans la prise en charge des sinistres régulièrement déclarés qui a contribué à l’aggravation du préjudice de jouissance en ne permettant pas de […]
L’ingénieur commercial est tenu de faire diligence pendant sa période d’inter contrat. Il peut se voir reprocher une absence délibérée de motivation et de disponibilité qui a entraîné l’échec de […]
Le Tadelakt est un enduit spécifique et traditionnel qui est élaboré à partir de la Chaux de Marrrakech (Maroc) et qui est intrisèquement étanche, gâce à des caractéristiques techniques et une mise […]